Article 1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1
Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1 CPC consacre le principe dispositif: seules les parties déclenchent, conduisent et éteignent l’instance, le juge ne pouvant pas se saisir d’office ni statuer ultra petita. La jurisprudence en déduit qu’il ne peut ni modifier l’objet des prétentions, ni ajouter des demandes, mais il peut requalifier les faits et le fondement juridique invoqués (iura novit curia) sans changer les termes du litige. Elle admet aussi que les parties peuvent mettre fin au procès par désistement, acquiescement ou transaction, le juge n’ayant alors qu’un rôle de vérification formelle. Exceptions limitées: le juge peut relever d’office certaines règles d’ordre public ou fins de non‑recevoir d’ordre public, sans pour autant remodeler les demandes.
Jurisprudence citant cet article
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