Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 944 C. civ.
Les juges annulent la donation lorsque la condition suspensive ne dépend que du bon vouloir du donateur, car il s’agit d’une condition purement potestative prohibée. Ils vérifient concrètement si le donateur conserve une liberté totale d’exécuter ou non (pouvoir discrétionnaire), à la différence des conditions dites casuelles ou mixtes, admises. À l’inverse, lorsqu’il ne s’agit pas d’une véritable condition mais d’une simple charge modale ou d’une obligation déterminée, la donation est maintenue. Le contrôle est donc casuistique et centré sur la dépendance exclusive à la volonté du donateur.