Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 900 C. civ.: la jurisprudence tient pour « non écrites » les conditions impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs insérées dans une donation ou un testament, afin de sauver l’acte principal quand c’est possible. Si la condition a été le mobile déterminant de la libéralité, les juges peuvent annuler l’ensemble plutôt que d’en retrancher la clause. Les clauses portant atteinte à des libertés fondamentales (ex. mariage, choix de résidence) sont fréquemment écartées comme illicites. La charge de la preuve du caractère déterminant ou de l’illicéité pèse sur celui qui l’invoque, au regard des circonstances de l’affaire.