Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 897 C. civ.: la jurisprudence annule les substitutions fidéicommissaires prohibées, mais sauve la libéralité lorsque la charge illicite n’en était pas la condition déterminante, en ne frappant que la clause nulle. Elle admet en revanche les libéralités graduelles ou résiduelles si les conditions légales sont strictement respectées, à défaut de quoi la stipulation est réputée non écrite. Les juges recherchent l’intention libérale réelle du disposant et requalifient, si possible, en charge licite de conservation plutôt qu’en substitution interdite. Réforme de 2006 rappelée: clarification des libéralités et encadrement des anciennes substitutions.