Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 631 C. civ.: le droit d’usage est intuitu personae et strictement intransmissible. La jurisprudence annule donc toute cession, sous-location ou mise à disposition onéreuse du droit d’usage à un tiers, ces actes étant inopposables au propriétaire et pouvant justifier l’expulsion. En revanche, la simple cohabitation tolérée des proches sans contrepartie n’est pas une cession déguisée. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas d’exploitation détournée du droit d’usage.