Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 594 C. civ.: quand un arbre fruitier meurt, est arraché ou brisé par accident, l’usufruitier en devient propriétaire, mais doit le remplacer à ses frais, afin de maintenir la substance du bien.
La jurisprudence en déduit que ce transfert vise seulement les pertes accidentelles: en cas d’abattage volontaire ou de dépérissement imputable à un défaut d’entretien, l’usufruitier engage sa responsabilité et le propriétaire peut réclamer réparation ou remise en état.
Les coupes d’entretien raisonnables restent permises, mais l’usufruitier ne peut pas transformer un verger en percevant un « capital » au détriment de la nue-propriété.
En pratique, les juges vérifient le caractère accidentel, l’obligation effective de replantation et l’équilibre entre jouissance et conservation de la substance.