Article 576 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 576
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d’une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 576 C. civ.
La jurisprudence vérifie d’abord que la matière du propriétaire a été utilisée « à son insu » pour former une chose d’une autre espèce, puis laisse à ce propriétaire l’option entre restitution en nature (même nature, quantité, poids, mesure et bonté) ou paiement de la valeur à la date de la restitution.
Lorsque la restitution en nature est impossible ou disproportionnée, les juges privilégient l’indemnisation en valeur arrêtée au jour de la restitution.
La bonne ou mauvaise foi du transformateur peut influer sur les ajustements indemnitaires (travail, plus‑value), mais n’ôte pas l’option principale reconnue au propriétaire.
Jurisprudence citant cet article
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