Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 4 C. civ.: la jurisprudence l’applique comme une interdiction du déni de justice. Un juge qui refuse de statuer au motif du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi est censuré (cassation) pour déni de justice. Concrètement, les juges comblent les lacunes par l’interprétation téléologique, l’analogie, les principes généraux et les “règles dégagées” par la Cour de cassation et le Conseil d’État. La motivation doit montrer ce cheminement pour éviter de paraître créer une règle ex nihilo.