Article 334-10 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 334-10
S’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile avant de répondre: l’article 334-10 correspond à l’ancienne numérotation du Code civil (filiation, avant la réforme du 4 juill. 2005) et a été abrogé puis repris dans les articles actuels (notamment 332 et s.).
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Jurisprudence citant cet article
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