Article 285 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 285
Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions combinent les art. 285 et 285-1 pour régler le sort du logement familial au divorce, pouvant concéder un “bail forcé” au parent chez qui résident habituellement les enfants si leur intérêt le commande, pour une durée fixée et renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune, avec possibilité de résiliation en cas de circonstances nouvelles.
Elles précisent l’onérosité de la jouissance et fixent, le cas échéant, une indemnité d’occupation, tout en rappelant que lorsque le bien est détenu via une SCI, l’occupation suppose un titre valable, à défaut de quoi une indemnité est due.
Pendant l’instance, les mesures provisoires sur la jouissance du logement relèvent de l’art. 255 et sont exécutoires de droit, l’attribution définitive intervenant au stade du jugement de divorce.
Jusqu’au prononcé, le logement conserve sa qualité de logement familial, ce qui limite les actes de disposition sans le consentement de l’autre époux.
Jurisprudence citant cet article
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