Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 273 C. civ. (prestation compensatoire):
– Les juges contrôlent de près les accords des époux sur la prestation compensatoire et n’homologuent que s’ils restent conformes aux critères de l’article 271 et à l’équité, pouvant refuser ou ajuster en cas de déséquilibre manifeste.
– En pratique, ils privilégient l’octroi sous forme de capital (art. 274) et n’admettent des versements échelonnés (art. 275) qu’en cas d’impossibilité de paiement immédiat, en fixant des modalités strictes.
– L’appréciation se fait au jour du divorce, sur la base de ressources, charges et patrimoines actuels et prévisibles, sans tenir compte d’éléments trop aléatoires comme un héritage futur.