Article 261-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 261-1
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet. La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 261-1 dans le Code civil; en pratique, on confond souvent avec l’article 262-1 C. civ. sur la date d’effet du divorce entre époux, largement appliqué par les juges pour fixer rétroactivement les effets à la cessation de la cohabitation et trancher les questions patrimoniales.
Si vous pensiez à l’article L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (VEFA), la jurisprudence en fait un régime protecteur de l’acquéreur, la nullité pour manquements étant généralement qualifiée de relative au seul profit de celui-ci.
Dites-moi lequel vous visez (262-1 C. civ. ou L. 261-1 CCH) et je vous fais la synthèse ultra-courte correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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