Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 250-3 C. civ.: en pratique, si les époux ne représentent pas une nouvelle convention dans le délai de l’art. 250-2 ou si l’homologation est à nouveau refusée, les juges constatent la caducité de la demande de divorce, sans statuer au fond.
La caducité éteint l’instance engagée au titre du consentement mutuel judiciaire; pour poursuivre le divorce, il faut déposer une nouvelle requête avec une convention conforme.
Les juridictions appliquent strictement les délais et conditions, la caducité rendant sans objet les demandes accessoires formées dans cette instance.