Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2410 C. civ. par la jurisprudence:
– Application stricte des conditions de forme et de publicité: à défaut d’acte régulier et d’inscription, le privilège est inopposable, et sa portée est limitée aux éléments du fonds expressément désignés.
– En procédures collectives, le juge vérifie la déclaration dans les délais et la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la créance privilégiée du vendeur du fonds, le rang étant alors reconnu si les formalités ont été respectées.
– Le privilège peut entrer en concours avec un nantissement du fonds: il ne confère pas, à lui seul, un droit de rétention, et sa protection pratique se joue via l’accomplissement des publicités et, au besoin, des sûretés complémentaires.