Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2380 C. civ.
La jurisprudence applique au gage immobilier, par renvoi, l’ensemble des règles de l’hypothèque: formalités de publicité foncière pour l’opposabilité, détermination du rang et des priorités entre créanciers, et sanctions des vices de forme.
Elle transpose aussi les mécanismes de réalisation (poursuites, saisie, vente, purge), avec les mêmes exigences de validité et de proportion entre créance et mesure d’exécution.
En pratique, les juges contrôlent donc le respect des formalités et le rang publié pour trancher les conflits de sûretés et l’efficacité des poursuites.