Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2379 C. civ.
– Les juges exigent une dépossession réelle, effective et continue du constituant: si la maîtrise de l’immeuble est reprise ou jamais transférée, la sûreté est inopposable et peut être annulée.
– L’opposabilité aux tiers suppose la publicité foncière: à défaut d’inscription, le gage immobilier ne prime ni créanciers inscrits ni procédures collectives.
– En cas de défaillance, la réalisation suit le régime des sûretés réelles immobilières: vente forcée et paiement par préférence selon le rang issu des inscriptions.