Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article 2378 C. civ. (privilège immobilier du prêteur de deniers) est appliqué de façon stricte par les juges: le prêteur ne prime les autres créanciers que s’il prouve l’affectation effective des fonds à l’acquisition et la subrogation dans le privilège du vendeur. À défaut de respecter les formalités et délais d’inscription, le privilège est inopposable et le prêteur redevient simple chirographaire. Le rang se fixe par la date et la régularité des inscriptions, et s’apprécie utilement en cas de concours de sûretés ou de procédure collective.