Application par la jurisprudence

NB — En jurisprudence, l’art. 2370 C. civ. permet au vendeur avec clause de réserve de propriété de revendiquer le bien incorporé dans un autre, dès lors que la séparation est matériellement possible sans dommage. Les juges vérifient concrètement la possibilité technique de séparation et exigent la preuve de la clause et de l’identification du bien (numéro de série, traçabilité), à la charge du créancier. Si la séparation causerait une dégradation notable ou est manifestement disproportionnée, la revendication en nature est refusée et le créancier est renvoyé à une indemnisation en valeur dans la procédure collective. Enfin, l’incorporation « neutre » (ex. pièce détachable) joue en faveur de la reprise en nature, alors que l’incorporation « fusionnelle » (ex. mélange, transformation) la fait obstacle.