Article 236 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 236
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon article 236, car il existe plusieurs “236” possibles selon les livres du Code civil et les renumérotations. Peux-tu préciser le thème ou me donner le libellé de l’article 236 que tu vises (ex. divorce, régime matrimonial, sûretés, état des personnes, etc.) ? Avec ce détail, je te fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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