Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2352 C. civ.: la jurisprudence applique strictement les conditions d’opposabilité du gage aux tiers, en exigeant soit la dépossession effective du bien, soit l’accomplissement des formalités de publicité prévues, à défaut de quoi la sûreté est inopposable. Les juges vérifient concrètement la réalité de la « prise de possession » ou, pour un gage sans dépossession, la régularité de l’inscription, et sanctionnent toute irrégularité par la perte de rang. En procédure collective, ils maintiennent la priorité du créancier nanti seulement si ces formalités étaient accomplies avant l’ouverture, sinon le créancier est traité comme chirographaire. Enfin, lorsque le débiteur conserve un contrôle de fait sur le bien rendant illusoire la dépossession, la sûreté peut être requalifiée et privée d’effet.