Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2335 C. civ.
Les juges rappellent que, pour qu’un gage mobilier sans dépossession soit opposable aux tiers, une publicité régulière est indispensable, à défaut de quoi le créancier perd son droit de préférence et de suite à l’égard des autres créanciers et en procédure collective. Le rang se fixe à la date de l’inscription, et la validité suppose une désignation suffisamment précise des biens grevés et de la créance garantie. Les inscriptions tardives ou irrégulières sont tenues pour inopposables, notamment en période suspecte, sans que la mauvaise foi alléguée des tiers puisse suppléer l’absence de publicité.