Article 2322 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2322
La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2322 C. civ. (lettre d’intention)
– Les juges commencent par qualifier l’engagement: obligation de moyens ou de résultat selon les termes de la lettre.
– En cas de manquement, la responsabilité du souscripteur est engagée et l’indemnisation est mesurée au préjudice du créancier, sans se confondre avec la dette principale.
– La lettre d’intention n’est pas un cautionnement: elle n’est ni accessoire ni soumise au formalisme des sûretés personnelles, d’où un contrôle serré de sa rédaction et de la preuve de la faute.
Jurisprudence citant cet article
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