Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2307 C. civ.: en pratique, les juges veillent à ce que l’exécution contre une caution personne physique ne la fasse jamais descendre sous le “minimum de ressources” (référence L. 731-2 C. consom.). Concrètement, ils ajustent ou limitent les saisies et échéanciers au regard du reste à vivre, des charges réelles du foyer et des revenus stables, la preuve de la situation incombant à la caution. La clause contractuelle qui priverait de cette protection est inopposable, la règle étant d’ordre public. L’appréciation se fait surtout au stade de l’exécution, mais peut guider le quantum et l’échelonnement des condamnations pour préserver le minimum vital.