Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 225 consacre l’autonomie patrimoniale des époux: chacun administre, oblige et dispose seul de ses biens et peut exercer une profession sans l’accord de l’autre.
La jurisprudence en déduit que, même en séparation de biens, le régime primaire s’applique à tous les époux: un prêt souscrit par un seul époux n’engage pas automatiquement l’autre, hors hypothèse de solidarité ménagère de l’article 220.
Exemple: CA Bastia 26 févr. 2014 retient le régime de séparation de biens et le socle des articles 212 à 226, écartant la solidarité pour des prêts signés par un seul époux.
En pratique, les juges protègent l’indépendance de gestion de chaque époux tout en maintenant le filet du régime primaire pour les besoins du ménage.