Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2246 C. civ.: la jurisprudence retient qu’une “interpellation” du débiteur principal (mise en demeure, assignation) ou sa reconnaissance non équivoque de la dette interrompt la prescription, à condition que l’acte vise clairement l’obligation en cause.
L’effet interruptif profite aux accessoires et, classiquement, à la caution en tant qu’obligée accessoire du débiteur principal, dès lors que l’acte a été dirigé contre ce dernier.
En revanche, de simples pourparlers ou relances imprécises ne suffisent pas, et les juges vérifient la réalité d’un acte interruptif “sérieux” identifiant la dette.