Application par la jurisprudence

NB — Application jurisprudentielle de l’article 2219 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord le point de départ du délai au regard de la connaissance des faits par le titulaire du droit, puis l’inaction prolongée, la charge de la preuve pesant sur la partie qui invoque la prescription.
– Les causes d’interruption et de suspension sont appréciées strictement: assignation, reconnaissance de dette ou mesure d’exécution interrompent, tandis que minorité, force majeure ou médiation peuvent suspendre.
– Les clauses contractuelles aménageant la prescription ne sont valables que dans les limites de l’article 2254 (pas de suppression des causes de suspension/interruption et bornes minimales et maximales de durée).
– La renonciation n’est possible qu’une fois la prescription acquise et doit être non équivoque.