Article 2214 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2214
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article 2375 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions commentant spécifiquement l’article 2214 dans vos ressources ni sur les bases publiques consultées. En pratique, les juges articulent la prescription civile autour des règles voisines: la demande en justice interrompt le délai et fait courir un nouveau délai (art. 2241, 2242), mais l’interruption devient non avenue en cas de désistement, péremption ou rejet définitif (art. 2243). La mesure d’instruction ordonnée avant tout procès suspend la prescription jusqu’au dépôt du rapport, au bénéfice du seul demandeur, puis le délai repart pour au moins six mois (art. 2239).
Si vous avez un contexte précis où “2214” est invoqué, envoyez-le moi et je l’appliquerai à ce cas.
Jurisprudence citant cet article
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