Article 2204 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2204
L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 2204 dans le Code civil en vigueur. Vouliez‑vous dire l’article 220 (solidarité ménagère entre époux) ou l’article 1240 (responsabilité délictuelle) ? Dites‑moi lequel, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22