Article 2204-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2204-1
Les poursuites et la vente forcée produisent à l’égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas d’article 2204-1 dans le Code civil. Vouliez-vous dire l’article 220-1 ou 220 (régime de la solidarité ménagère et mesures de protection entre époux) ? En pratique, la jurisprudence applique l’article 220 comme une loi de police d’application territoriale pour engager solidairement les époux envers les tiers pour les dettes ménagères, même en présence d’un conflit de lois. Elle rappelle aussi que ces règles visent surtout les rapports avec les tiers et non la contribution interne entre époux, qui obéit à d’autres principes.
Jurisprudence citant cet article
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