Article 2027 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2027
En l’absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l’article 2017 peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2027 C. civ.
– En pratique, les juges remplacent le fiduciaire (ou en nomment un provisoire) lorsqu’est démontré un manquement à ses devoirs, un péril pour le patrimoine fiduciaire, ou l’ouverture d’une procédure collective à son égard, surtout en l’absence de clause contractuelle de remplacement.
– La décision judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire sortant et transfert immédiat du patrimoine fiduciaire au remplaçant, sans autre formalité.
– Le contrôle est concret: le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné doit apporter des éléments précis de manquement ou de risque, et la voie des référés est admise en cas d’urgence.
Jurisprudence citant cet article
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