Article 2000 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2000
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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