Article 1887 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1887
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1887 C. civ.
– La solidarité des co‑emprunteurs est de plein droit: le prêteur peut réclamer à l’un seul l’intégralité de la restitution et des dommages dus en cas de perte ou dégradation, sauf cause étrangère.
– Les co‑emprunteurs répondent ensemble de l’usage conforme et de la restitution en bon état à l’échéance; celui qui a causé le dommage supporte in fine la charge dans leurs rapports internes (recours contributif).
– La solidarité couvre aussi l’inexécution fautive pendant la garde de la chose, y compris la prolongation abusive après terme, sans que le prêteur ait à prouver une stipulation particulière.
Jurisprudence citant cet article
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