Article 186 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 186
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l’article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l’article 186 du Code civil en matière de mariage (titre V, nullité) ou d’un autre “186” dans une section différente du Code (par exemple, le bloc 1862 s. sur les sociétés) ? Les numéros se recoupent selon les livres.
Si vous me confirmez le bon article ou me donnez son intitulé, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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