Article 1831-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n’entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1831-5 CPI: en cas de redressement ou liquidation, le contrat de promotion immobilière ne se résilie pas automatiquement et toute clause de résiliation de plein droit est réputée non écrite.
La jurisprudence exige donc une résiliation judiciaire ou un motif contractuel distinct, apprécié par le juge, plutôt qu’un effet automatique de la procédure collective.
Le mandataire ou liquidateur peut décider de la poursuite ou non du contrat selon l’intérêt de la procédure, mais sans s’appuyer sur des clauses de caducité automatiques.
Conséquence pratique: le promoteur reste tenu des obligations contractuelles tant qu’aucune décision de résiliation régulière n’est intervenue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22