Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1825 C. civ.: en bail à cheptel, la perte du troupeau, même totale et par cas fortuit, pèse en principe entièrement sur le fermier, sauf clause contraire expresse.
La jurisprudence contrôle d’abord l’existence et la clarté d’une “convention contraire” de répartition des risques, qu’elle applique strictement.
Elle écarte la charge du fermier si la perte résulte d’une faute du propriétaire-bailleur ou d’un vice initial du cheptel livré, et valide les clauses transférant tout ou partie du risque lorsque la volonté des parties est non équivoque.