Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1821 C. civ. et jurisprudence: dans le bail à cheptel «de fer», les juges vérifient l’inventaire d’entrée et exigent, à l’expiration, la restitution du même fonds de bétail en nature ou sa valeur équivalente. En cas de déficit, la responsabilité du fermier est présumée, sauf preuve d’une cause étrangère ou des pertes normales inhérentes à l’élevage. Les décisions ordonnent le cas échéant une expertise pour comparer cheptel initial et final, fixer l’indemnité et imputer les accroissements ou pertes justifiées. Intérêts et dépens suivent, à compter de la mise en demeure ou du jugement selon les cas.