Article 1791 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1791
S’il s’agit d’un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s’en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l’ouvrier en proportion de l’ouvrage fait.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1791 C. civ.
En matière de louage d’ouvrage payé “à la pièce” ou “à la mesure”, les juges considèrent que le paiement proportionnel vaut vérification et acceptation des parties déjà payées. Concrètement, le maître d’ouvrage qui a payé ne peut plus, sauf vices cachés ou réserves formulées, contester l’exécution ou retenir ultérieurement le prix sur ces parties. En revanche, les parties non payées restent ouvertes à contestation et peuvent donner lieu à vérification et à fixation du solde. Cette règle sécurise la liquidation du marché au fil des paiements partiels et borne les litiges aux seules prestations impayées.
Jurisprudence citant cet article
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