Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent par transposition aux échanges les règles de la vente: garantie des vices cachés et d’éviction, contrôle des vices du consentement (erreur, dol), et sanctions de l’inexécution comme la résolution avec restitutions. Ils apprécient concrètement si la chose échangée est conforme et, en cas de défaut, peuvent prononcer réduction du « prix » d’échange ou résolution, avec indemnisation le cas échéant. Pour les échanges d’immeubles, les règles de publicité foncière et de transfert s’appliquent comme en matière de vente. Tout cela découle du principe posé par l’article 1707, qui renvoie aux « règles prescrites pour le contrat de vente ».