Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1702 C. civ. En cas d’éviction de la chose reçue en échange, le copermutant peut, au choix, revenir à sa propre chose (résolution de l’échange) ou obtenir l’indemnisation de la valeur de la chose perdue, avec dommages et intérêts. La jurisprudence applique ici, par analogie avec la vente, les règles de garantie d’éviction: indemnité proportionnelle en cas d’éviction partielle, et possibilité de clauses limitatives sauf pour le fait personnel du garant. La résolution emporte restitutions réciproques (choses, fruits, dépenses) selon les principes de la résolution des contrats synallagmatiques.