Article 17 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17
La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre : parlez-vous de l’article 17 du Code civil relatif à la nationalité (Titre I bis), ou d’un autre “article 17” (par ex. art. 17 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat) ?
Selon le texte visé, la jurisprudence et ses applications pratiques ne sont pas les mêmes.
Jurisprudence citant cet article
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