Article 1691 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1691
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1691 C. civ.
– Le débiteur qui paie le cédant avant que la cession ne lui soit notifiée ou acceptée est valablement libéré, même si la créance avait déjà été cédée en interne.
– Les juges vérifient strictement la chronologie: le débiteur doit prouver un paiement antérieur à la signification/acceptation; à l’inverse, un paiement postérieur n’est pas libératoire.
– La bonne ou mauvaise foi du débiteur importe peu si le paiement précède la notification régulière; tout tourne autour de l’opposabilité de la cession et de la preuve des dates.
Jurisprudence citant cet article
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