Article 1675 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1675
Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s’apprécie au jour de la réalisation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1675 C. civ. et jurisprudence:
– La valeur du bien s’apprécie au jour de la vente et dans son état à cette date, sans tenir compte d’aménagements postérieurs ni de valorisations liées à des projets ultérieurs.
– Les juges recourent à l’expertise pour fixer la valeur intrinsèque et comparent le prix payé à cette valeur pour vérifier la lésion, l’évaluation « à rebours » (déduction des coûts d’opération après travaux) étant écartée.
– La partie qui invoque la lésion supporte la preuve, et, en cas de dépassement du seuil légal (régime des art. 1674 s.), la rescision ou la réévaluation du prix peut être prononcée.
Jurisprudence citant cet article
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