Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 166 C. civ.: la publication des bans vise l’information du public avant mariage. En jurisprudence, l’irrégularité de publication n’entraîne pas automatiquement la nullité: elle n’est retenue que si elle a causé un grief et en l’absence de dispense régulière. La nullité, lorsqu’elle est prononcée, reste en principe relative et le mariage putatif protège le conjoint de bonne foi. Une faute caractérisée peut engager la responsabilité de l’officier de l’état civil si l’omission a provoqué un dommage.