Article 1650 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1650
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1650 C. civ. en pratique:
– Les juges rappellent que l’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix aux jour et lieu convenus; à défaut, la résolution de la vente peut être prononcée, notamment via clause résolutoire ou sur le fondement de l’art. 1654.
– Lorsque les parties ont prévu un paiement préalable, le vendeur peut opposer l’exception d’inexécution et différer la délivrance tant que le prix n’est pas réglé.
– La preuve du prix dû se fait classiquement par factures et bons de livraison signés, qui suffisent à fonder la condamnation au paiement.
Jurisprudence citant cet article
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