Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1435 C. civ.: La jurisprudence admet le remploi par anticipation comme générateur d’un bien propre si, lors de l’acquisition, l’époux fait la double déclaration dans l’acte (origine des deniers propres à venir et intention de remploi). Le consentement du conjoint n’est pas exigé pour la validité de cette déclaration. Le paiement effectif à la communauté dans les cinq ans est une condition posée par le texte, dont le non‑respect ouvre en pratique un droit à récompense au profit de la communauté, sans faire obstacle au caractère propre dès lors que le formalisme de l’article 1434 est respecté.