Article 1386-17 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-17
L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1386-17 (devenu 1245-17) est appliqué comme une clause de « réserve »: le régime spécial des produits défectueux n’exclut pas une action de droit commun si elle repose sur une faute distincte du seul défaut de sécurité. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire Mediator: la victime peut agir sur le fondement de l’article 1240 pour un manquement au devoir de vigilance ou le maintien sur le marché d’un produit connu comme dangereux, faute détachable de la défectuosité. La coexistence avec d’autres régimes spéciaux est également admise, par exemple la garantie des vices cachés, lorsque le fondement est différent.
Jurisprudence citant cet article
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