Article 1359 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1359
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1359 C. civ.
– Les juges exigent un écrit pour prouver les actes juridiques de plus de 1 500 €, apprécié à la date de la conclusion, en admettant l’écrit électronique (mails, SMS, WhatsApp) comme valable.
– À défaut d’écrit parfait, ils accueillent souvent un “commencement de preuve par écrit” complété par témoignages et présomptions, surtout en cas d’impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit, perte du titre, aveu judiciaire ou serment.
– Les échanges numériques (devis, confirmations, fils de mails) et comportements concordants suffisent fréquemment à constituer ce commencement de preuve.
– Exceptions notables: liberté de la preuve en matière commerciale entre commerçants et pour les faits juridiques, ainsi que les usages professionnels qui peuvent assouplir l’exigence.
Jurisprudence citant cet article
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