Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1348-2 C. civ.
– La jurisprudence valide les clauses de compensation conventionnelle (netting) qui éteignent des obligations réciproques, présentes ou futures, y compris dans les conventions-cadres bancaires, l’extinction prenant effet à la date convenue ou à l’exigibilité des dettes futures.
– Ces clauses dérogent aux conditions classiques de la compensation légale, de sorte que la liquidité, l’exigibilité, la fongibilité ou la connexité ne sont pas exigées si les parties en ont convenu, sous réserve de l’ordre public et de la protection des tiers.
– Les juges contrôlent toutefois la bonne foi, l’absence d’abus ou de clause déséquilibrée, et l’opposabilité en cas de procédure collective, sans remettre en cause le principe d’efficacité du netting prévu par l’article 1348-2.