Article 1345-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1345-2
Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1345-2 C. civ.
Les juges exigent que le débiteur prouve une mise en demeure régulière du créancier et une “obstruction” réelle et persistante pendant au moins deux mois, s’agissant d’une obligation autre qu’une somme d’argent.
Quand ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet la libération du débiteur, sans intérêts ni pénalités, et peut imputer au créancier les conséquences de son inertie.
La charge de la preuve pèse sur le débiteur, qui doit aussi démontrer sa diligence et sa bonne foi dans l’exécution empêchée.
Jurisprudence citant cet article
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