Article 1304-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304-6
L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1304-6 C. civ.:
– Les juges tirent classiquement l’effet rétroactif de la réalisation de la condition suspensive: l’obligation est réputée née dès le contrat, d’où restitutions et régularisation des effets intermédiaires entre parties.
– À l’inverse, lorsque la condition résolutoire se réalise, ils constatent l’extinction pour l’avenir, en maintenant ce qui a été valablement exécuté et en organisant, si besoin, des restitutions ciblées pour éviter un enrichissement indu.
– En pratique, la rétroactivité est modulée pour la protection des tiers de bonne foi et la sécurité des actes passés, souvent combinée avec les règles relatives aux fruits et à la bonne ou mauvaise foi des parties (avec renvoi à 1304-7 et aux principes généraux).
Jurisprudence citant cet article
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